Mélange de genres et confusion des rôles quand on parle de la gouvernance du sport dans le pays. Le ministère des sports ne dispose pas du pouvoir pour annuler une AG d’une association privée même si l’association ici la Fédé est délégataire de pouvoir !
Le ministère n’est pas le juge ( pouvoir judiciaire ) qui seul dispose en République du pouvoir d’annulation du fait de la séparation des pouvoirs! Le ministère qui relève de l’exécutif est autorité de tutelle et ne peut que prendre faire prendre des mesures conservatoires s’il estime qu’il y a risque de mauvaise exécution du contrat de délégation.
À défaut, il peut demander à son délégataire de prendre lui même des mesures du genre : prier la Fédé, délégataire de pouvoirs, de surseoir à une décision qu’elle a souverainement prise ( comme surseoir à cette AG dûment convoquée même si les conditions de la convocations sont remises en cause par certains membres qui doivent utiliser les voies internes de règlement des litiges propres à l’association avant de saisir le juge ( mais pas le ministère qui n’est pas le supérieur hiérarchique de la Fédé car la Fédé encore une fois est une structure privée qui n’appartient pas à l’Etat !
Ceci dit, si la Fédé refuse de faire ce le ministère demande, la seule chose que peut faire le ministère, c’est de retirer la delegation de pouvoir ! Ici dans notre pays, il y a trop de confusion de rôles et de mélanges des genres au sein du mouvement sportif ! Maintenant , il faut rappeler que les associations s relèvent du ministère de l’intérieur !
En conséquence s’il y a risque de trouble à l’ordre public du fait d’une décision de la Fédé, ce n’est pas le ministère des sports qui doit intervenir mais le ministère de l’intérieur qui lui, dispose du pouvoir de dissoudre la Fédé en tant qu’association reconnue au senegal ! C’est bon de ne pas se faire gagner par des émotions ! C’est la même chose concernant la Cour des comptes qui est en droit de contrôler, conformément à la loi (90-07 aujourd’hui abrogé et remplacé par la loi 2022-08) toutes les personnes morales de droit privé recevant le concours financier de la puissance publique !
C’est le cas de la Fédé ! Mais concernant les fonds privés de la Fédé ( cotisations et autres sommes émanant de la structure faîtière comme FIFA, le Fédé doit juste rendre compte à ses membres conformément à ses propres normes de fonctionnement ! Il faut qu’on comprenne que l’Etat ne peux pas dicter à une association son mode de fonctionnement ou de gouvernance dès lors que ce n’est pas une violation de l’ordre public ou des valeurs de la société globale ( Noel le Graet a été sanctionné pour des questions de violation relative à ces questions de droit des femmes et des valeurs de la société française! ) ….
Prof Abdoulaye Sakho
Juriste Spécialiste en droit du sport
Directeur de l’institution Edge de Dakar
