Les députés réunis en séance plénière ce mardi 24 décembre 2024 ont adopté, à la majorité, le projet de loi n° 15/2024 portant loi de Finances rectificative pour l’année 2024. Cette adoption par les parlementaires de la 15e législature ouvre ainsi la voie à des ajustements budgétaires destinés à répondre aux nouvelles priorités économiques et sociales identifiées en cours d’année.
Le ministre a ainsi informé que les ajustements budgétaires de ces différents événements se traduisent, dans ce projet de LFR, par une prise en charge :
des intérêts sur la dette, qui nécessitent une provision supplémentaire de 245,9 milliards de FCFA, en raison du renchérissement des conditions d’emprunt ;
des indemnisations des victimes des manifestations politiques préélectorales ;
des dépenses urgentes d’Investissements, estimées à 9 milliards de FCFA ;
des mesures de soutien aux prix des denrées de première nécessité, par le biais de la régulation des prix, pour un montant de 140 milliards de FCFA ;
du soutien au secteur agricole, avec un règlement d’arriérés d’un montant de 73,67 milliards de FCFA ;
de la subvention au secteur de l’énergie, pour un montant additionnel de 289 milliards de FCFA, destinée à soutenir les compensations tarifaires pour SENELEC et aux pertes commerciales liées au blocage des prix à la pompe des hydrocarbures ;
de la gestion des inondations, après les fortes pluies, à la suite du débordement du fleuve Sénégal, avec une mobilisation de 8 milliards de FCFA, pour les régions du Nord et de l’Est du pays ;
de l’organisation des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024, pour un montant de 20 milliards de FCFA ;
des tirages sur les prêts projets pour un montant additionnel de 668 milliards de FCFA, du fait des engagements antérieurement contractés.
En outre, le ministre a fait noter que pour donner suite aux ajustements opérés, le cadrage budgétaire de la loi de finances rectificative 2024 table sur un taux de croissance du PIB de 6,7%, contre 9,2 % en LFI ; un déficit budgétaire de 11,6% du PIB, avec l’objectif de ramener ce déficit à 3% du PIB d’ici 2027, conformément aux critères de l’UEMOA et sur un taux de pression fiscale révisé à 17,8%, contre 19,4% dans la LFI 2024.
Terminant son propos, Monsieur le Ministre a indiqué que les recettes du projet de LFR 2024 sont réajustées à 4 075 milliards de FCFA, soit une baisse de 840,2 milliards de FCFA par rapport aux prévisions de la LFI. Quant aux dépenses, elles sont réévaluées à 6 437,2 milliards de FCFA, soit une augmentation de 681,8 milliards de FCFA. Les comptes spéciaux du Trésor sont projetés, en recettes et en dépenses, à 220,4 milliards de FCFA, a-t-il précisé.
Intervenant à la suite du ministre, certains Commissaires l’ont vivement félicité et encouragé pour cet exercice de transparence dans la gestion des finances publiques, d’autant plus que le recours à ce présent projet de loi de finances rectificative répond parfaitement aux exigences de l’article 47 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF). En revanche, loin de s’en féliciter outre mesure, d’autres ont considéré qu’il s’agit là tout simplement d’un exercice normal, suite aux différentes modifications apportées dans la loi de finances initiale. 6
Ils ont, par la suite, soulevé des préoccupations et interpellations qui, pour l’essentiel, tournent autour de ces points ci-dessous.
Considérant que les recettes ont connu une baisse de 800 milliards de FCFA, vos Commissaires ont interpellé le ministre sur le non-enregistrement des dons budgétaires estimés à 200 milliards de FCFA. Aussi, certains de vos Commissaires ont-ils affirmé sans détour que cette moins-value fort importante renseigne tout simplement sur l’insincérité du budget 2024. De plus, le ministre a été interpellé sur le levier sur lequel son département entend s’appuyer pour atteindre les objectifs fixés en matière fiscale.
De plus, ils ont relevé la hausse des dépenses et surtout le montant important alloué aux subventions. Ainsi, ils ont plaidé la rationalisation de ces dernières, d’autant plus qu’elles profitent davantage aux ménages aisés qu’aux couches vulnérables. Ils ont, dans la même optique, suggéré au ministre de travailler à investir davantage dans le secteur énergétique, en développant notamment les moteurs à gaz, aux fins de réduire considérablement le prix de la consommation de l’énergie.
Par ailleurs, considérant que les charges financières de la dette ne cessent d’accroître en raison de la volatilité des devises ainsi que le taux élevé des intérêts, vos Commissaires ont préconisé le changement de paradigme, en privilégiant notamment le financement local. Aussi, vos Commissaires ont-ils demandé au ministre la stratégie de son département pour freiner la dynamique d’endettement.
Toujours au sujet du financement, l’attention du ministre a été attirée sur les diasporas bonds. En effet, certains Commissaires ont manifesté leur 7
pessimisme par rapport à l’opérationnalisation de cet instrument de financement, en considérant que les transferts effectués par les Sénégalais de la diaspora sont destinés principalement à leur famille. À ce titre, ils ont demandé si une étude a été faite dans ce sens, afin d’espérer capter ces transferts. Ils ont dès lors suggéré la création d’une Banque Nationale.
En outre, tout en souhaitant être éclairés sur l’encours de la dette, vos Commissaires ont demandé au ministre si la dette publique prend en compte la dette de l’État central et celle du secteur parapublic. De même, ils l’ont interpellé sur la maturité moyenne de la dette publique du Sénégal, tout en plaidant en faveur de la réduction sensible de la dette intérieure qui, aujourd’hui, plombe l’activité de plusieurs de plusieurs secteurs stratégiques.