Corruption foncière : L’ancien ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall placé sous bracelet électronique

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L’ancien ministre sénégalais de la Justice, Ismaïla Madior Fall, a été placé sous bracelet électronique à l’issue de son audition devant la commission d’instruction de la Haute Cour de justice, ce mardi 20 mai 2025. Cette mesure intervient dans le cadre d’une enquête sur des allégations de corruption, de détournement de fonds publics et d’irrégularités dans l’attribution de marchés liés à une assiette foncière destinée à la construction du palais de justice de Pikine-Guédiawaye. 

Selon un rapport parlementaire, M. Fall aurait exigé un pot-de-vin de 250 millions de FCFA à l’entrepreneur Cheikh Guèye, dont 50 millions auraient été remis en espèces dans le bureau du ministre, en présence de Mohamed Anas El Bachir Wane, alors directeur des constructions. En échange, l’entrepreneur aurait obtenu un terrain de 9 430 m², attribué sans appel d’offres, en violation des règles du Code des marchés publics. Lorsque M. Guèye a refusé de verser le solde de 200 millions de FCFA, le projet initialement convenu aurait été annulé et les 50 millions restitués par le ministre.

L’enquête a révélé que ces transactions ont été effectuées sans l’autorisation requise, en violation des articles 6, 54 et 77 du Code des marchés publics. De plus, le directeur administratif et financier du ministère de la Justice de l’époque a déclaré ignorer totalement l’existence de ces marchés, suggérant une volonté manifeste de dissimuler ces opérations. 

La mise en accusation de M. Fall s’inscrit dans une série de poursuites visant cinq anciens ministres du régime précédent, dans le cadre d’une initiative de reddition des comptes lancée par les nouvelles autorités. Cependant, la procédure devant la Haute Cour de justice suscite des critiques. M. Fall a dénoncé une juridiction « dépassée » et « non conforme aux standards des droits de l’homme », soulignant l’absence de possibilité d’appel ou de cassation, ce qui contrevient aux instruments internationaux de protection des droits humains.  

Des experts juridiques partagent ces préoccupations, qualifiant la Haute Cour de justice de « justice d’exception » qui viole le principe fondamental du double degré de juridiction et l’égalité de tous devant la loi. 

Si les accusations sont confirmées, M. Fall risque des peines pouvant aller jusqu’à dix ans de prison, assorties de lourdes amendes, conformément aux articles 152 et suivants du Code pénal sénégalais. 

L’affaire Ismaïla Madior Fall met en lumière les défis auxquels le Sénégal est confronté en matière de gouvernance et de transparence, tout en soulevant des questions sur l’équité et la modernité de son système judiciaire. 

Raune

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