Le Groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal a exprimé sa satisfaction suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel ce 23 avril, déclarant inconstitutionnelle la loi dite interprétative du groupe Pastef du 13 mars 2024. Dans un communiqué signé par la présidente du groupe, Me Aissata Tall Sall, les députés de l’opposition dénoncent ce qu’ils qualifient de « tentative diabolique » d’imposer une lecture biaisée de la loi, visant à introduire subrepticement une nouvelle législation aux effets rétroactifs.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°1/C/25, a estimé que : « la loi du 13 mars 2024 ne présentait aucune ambiguïté nécessitant une interprétation (considérant n°20) ; que la loi interprétative introduisait une règle nouvelle plus sévère, à effet rétroactif, en violation du principe de non-rétroactivité (considérant n°24) ; que cette loi visait à amnistier des faits criminels imprescriptibles, notamment en lien avec des atteintes graves aux droits humains, en contradiction avec les engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal (considérant n°31) ».
En saluant cette décision « de haute portée historique et juridique », le Groupe Takku Wallu Sénégal affirme que le Conseil constitutionnel vient de « réaffirmer les fondements de l’État de droit, en empêchant une dérive législative qui aurait pu ouvrir la voie à l’impunité sous couvert de libertés publiques ».
Pour Takku Wallu Sénégal, « cette décision renforce la confiance dans les institutions républicaines et constitue un rappel fort de la primauté du droit sur les manœuvres politiques ».
Raune
