Par une décision rendue ce mardi, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article premier de la loi n°08/2025 modifiant la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024. Ce texte controversé, adopté par l’Assemblée nationale le 2 avril dernier, avait fait l’objet d’un recours introduit par un groupe de 24 députés menés par Abdou Mbow de l’APR.
Déposé le 8 avril 2025, le recours demandait l’annulation de la loi interprétative n°08/2025 au motif qu’elle violait plusieurs principes fondamentaux de la Constitution sénégalaise. Selon les députés requérants, cette loi remettait en cause l’amnistie précédemment accordée à certains faits, en restreignant rétroactivement son champ d’application.
Ils ont notamment dénoncé : Une atteinte au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, consacré par l’article 9 de la Constitution ; Une rupture d’égalité devant la loi, en excluant certaines personnes du bénéfice de l’amnistie sur des bases jugées discriminatoires ; Une incompatibilité avec les engagements internationaux du Sénégal en matière de justice pour des faits imprescriptibles.
Dans son analyse, le Conseil constitutionnel a reconnu la recevabilité du recours, malgré des contestations sur la forme. Il a ensuite souligné que, bien que présentée comme interprétative, la loi modifie en réalité de manière substantielle la portée de l’amnistie de 2024.
Le texte attaqué excluait en effet de l’amnistie les faits commis « dans l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique ». Selon le Conseil, cette disposition ouvre la voie à des poursuites pour des faits déjà amnistiés, ce qui constitue une violation flagrante du principe de non-rétroactivité.
Le Conseil a en conséquence jugé que l’article premier de la loi n°08/2025 est « contraire à la Constitution » Sénégal. Cette décision, prise en séance plénière, marque un rappel fort de la primauté du droit et de la stabilité juridique dans un contexte politique sensible.
Elle pourrait également relancer le débat sur l’usage des lois d’amnistie au Sénégal, entre exigences de réconciliation nationale et impératifs de justice. Elle est surtout un camouflet pour le parti au pouvoir Pastef et son député Amadou Ba qui avait porté cette loi. Très largement majoritaire à l’assemblée, les députés avaient voté la loi sans coup férir et faisant fi de toutes les critiques.
Raune
